Rapport de commission - 630 (2023-2024)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale - Rapport de commission présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles