Rapport de Commission - 111 (2024-2025)
Projet de décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un Chapitre Ibis relatif au traitement des données à caractère personnel
Déposé au parlement le 2025-06-03
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Secrétariat administratif