Rapport de Commission - 164 (2025-2026)
Projet de décret portant dispositions diverses pour l'enseignement et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
Déposé au parlement le 2025-11-03
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Secrétariat administratif