Règlement (2022-2023)

Règlement relatif à la Commission de recours des jeunes privés de liberté institué par le Gouvernement par l'article 90 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et par l'article 139 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement