Règlement - 660 (2023-2024)

Service du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne - Règlement d'ordre intérieur relatif au traitement des réclamations et des signalements et aux modalités de fonctionnement du service du Médiateur

Déposé au parlement le 2024-02-06

Matière(s)

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Séance plénière du mercredi 6 mars 2024

Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne - Règlement d'ordre intérieur du 19 mars 2014 relatif au traitement des réclamations pris en application de l'article 17 de l'Accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Règlement spécifique au médiateur Auteur(e)s

Léon Walry, Serge Kubla, Véronique Cornet, Jean-Charles Luperto, Emily Hoyos, Sophie Pécriaux, Olivier Saint-Amand, Véronique Salvi

Règlement - 660 (2023-2024)

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