Type de document non spécifié (2022-2023)

Règlement relatif à la Commission de surveillance, instituée auprès du Délégué général aux droits de l'enfant par l'article 73 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et par l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un déssaisissement