Règlements conjoints - 522 (2016-2017)
Règlement spécifique fixant la procédure de sélection relative aux membres de la commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données
Matière(s)
- Parlement de Wallonie
- règlement
- Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française
- information
- informatique
- accord de coopération
- instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
- recrutement du personnel
