Règlements conjoints - 522 (2016-2017)

Règlement spécifique fixant la procédure de sélection relative aux membres de la commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données

Matière(s)
  • Parlement de Wallonie
  • règlement
  • Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française
  • information
  • informatique
  • accord de coopération
  • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
  • recrutement du personnel

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