Résolutions - 97 (1992-1993)

Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un comité mixte de coopération interparlementaire Résolution adoptée par le comité mixte en sa septième session, Delément, mai 1993

Déposé au parlement le 1993-05-26
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