Statut des agents du Parlement (2024-2025)
Statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement (mis à jour le 02 juillet 2025) - texte consolidé
Déposé au parlement le 2025-07-02
Statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement (mis à jour le 02 juillet 2025) - texte consolidé