Texte adopté en séance plénière - 95 (2014-2015)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé "C.F.C."
Déposé au parlement le 2015-05-13
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