Texte adopté en séance plénière - 173 (2015-2016)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, faits à Berlin le 9 décembre 2011
Déposé au parlement le 2015-10-21
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Secrétariat administratif