Texte adopté en séance plénière - 210 (2015-2016)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ "
Déposé au parlement le 2015-12-09
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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