Texte adopté en séance plénière - 256 (2015-2016)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
Déposé au parlement le 2016-04-20
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