Texte adopté en séance plénière - 322 (2015-2016)
Projet de décret modifiant certaines dispositions de l'enseignement secondaire ordinaire relatives à l'organisation, au deuxième degré et troisième degré de l'enseignement secondaire, de l'apprentissage par immersion en langue des signes et en français écrit en classes bilingues français-langue des signes
Déposé au parlement le 2016-07-13
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