Texte adopté en séance plénière - 569 (2017-2018)
Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Déposé au parlement le 2017-12-20
Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal