Texte adopté en séance plénière - 614 (2017-2018)
Projet de décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles
Déposé au parlement le 2018-05-02
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Secrétariat administratif