Texte adopté en séance plénière - 389 (2016-2017)
Proposition de décret visant l'autorisation d'inscription en dehors des années d'étude prévues dans l'enseignement en immersion linguistique des élèves issus d'une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d'une école d'un pays étranger et dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion
Déposé au parlement le 2018-05-02
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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