Texte adopté en séance plénière - 699 (2018-2019)

Proposition de décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Matière(s)
  • subventions et/ou dotations
  • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
  • reconnaissance et subvention
  • reconnaissance administrative et/ou labellisation
  • maisons de justice
  • décret
  • caractère obligatoire ou non-obligatoire
  • associations dans le domaine de la justice en Communauté française
  • aides aux justiciables

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