Texte adopté en séance plénière - 732 (2018-2019)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie
Déposé au parlement le 2019-01-23
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