Texte adopté en séance plénière - 760 (2018-2019)
Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
Déposé au parlement le 2019-03-13
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Secrétariat administratif