Texte adopté en séance plénière - 625 (2017-2018)
Proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française
Déposé au parlement le 2019-03-13
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif