Texte adopté en séance plénière - 763 (2018-2019)
Projet de décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Déposé au parlement le 2019-03-13
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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