Texte adopté en séance plénière - 778 (2018-2019)
Projet de décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
Déposé au parlement le 2019-04-24
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Secrétariat administratif