Texte adopté en séance plénière - 801 (2018-2019)
Projet de décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève le 11 juin 2014
Déposé au parlement le 2019-04-24
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