Texte adopté en séance plénière - 60 (2019-2020)
Projet de décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2009
Déposé au parlement le 2020-04-27
Projet de décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2009