Texte adopté en séance plénière - 139 (2020-2021)
Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien des secteurs culturels et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Déposé au parlement le 2020-11-12