Texte adopté en séance plénière - 162 (2020-2021)
Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 du 20 mai 2020 dérogeant au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Déposé au parlement le 2020-12-09
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Secrétariat administratif