Texte adopté en séance plénière - 130 (2020-2021)
Proposition de décret modifiant le décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021
Déposé au parlement le 2020-12-09
Proposition de décret modifiant le décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021