Texte adopté en séance plénière - 310 (2021-2022)
Projet de décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène en vue d'encadrer les procédures de recrutement aux fonctions de direction
Déposé au parlement le 2021-12-01