Texte adopté en séance plénière - 311 (2021-2022)
Projet de décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
Déposé au parlement le 2021-12-01
Projet de décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020