Texte adopté en séance plénière - 366 (2021-2022)
Projet de décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres
Déposé au parlement le 2022-05-11
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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