Texte adopté en séance plénière - 467 (2022-2023)
Projet de décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023
Déposé au parlement le 2022-12-14
Projet de décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023