Texte adopté en séance plénière - 486 (2022-2023)
Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Déposé au parlement le 2023-02-08
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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