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Texte adopté en séance plénière - 583…
Texte adopté en séance plénière - 583 (2022-2023)
Projet de décret introduisant le Code de la justice communautaire
Déposé au parlement le 2023-10-04
Matière(s)
aides aux justiciables
maisons de justice
justice communautaire
services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
surveillance électronique (mesure pénale alternative)
instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation de la justice en Communauté française
justiciables
CAPREV (Centre d'Aide et de Prise en charge de toute personne concernée par les Radicalismes et Extrémismes Violents)
Code de la justice communautaire
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