Texte adopté en séance plénière - 607 (2023-2024)
Projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement et l'article 606 du code d'instruction criminelle
Déposé au parlement le 2023-12-06
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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