Texte adopté en séance plénière - 690 (2023-2024)
Projet de décret de la Communauté française modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
Déposé au parlement le 2024-04-17
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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