Texte adopté en séance plénière - 87 (2024-2025)

Projet de décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité des livres numériques

Déposé au parlement le 2025-04-23

Matière(s)

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement

Nom non spécifié

Secrétariat administratif

Documents associés