Texte adopté en séance plénière - 103 (2024-2025)
Projet de décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Déposé au parlement le 2025-05-21
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Secrétariat administratif