Texte adopté en séance plénière - 261 (2025-2026)
Projet de décret transposant la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant des dispositions diverses
Déposé au parlement le 10/06/2026
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Enseignement supérieur
Nom non spécifié
Budget et Bâtiments scolaires