Texte adopté en séance plénière - 280 (2025-2026)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023
Déposé au parlement le 08/07/2026
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Secrétariat administratif