Texte adopté en commission - 423 (2021-2022)
Projet de décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène
Déposé au parlement le 2022-07-05
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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