Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement fédéral, wallon, bruxellois, flamand, germanophone et, pour le personnel des organismes paracommunautaires, du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
Auteur(e)s
Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils