Décret ccf - 228 (1994-1995)

Décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autres que ceux de la Communauté française

Déposé au parlement le 1995-04-10

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Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement fédéral, wallon, bruxellois, flamand, germanophone et, pour le personnel des organismes paracommunautaires, du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils

Amendement(s) en séance Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils

Amendement(s) en séance Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils

Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement fédéral, wallon, bruxellois, flamand, germanophone et, pour le personnel des organismes paracommunautaires, du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils

Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement fédéral, wallon, bruxellois, flamand, germanophone et, pour le personnel des organismes paracommunautaires, du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement Auteur(e)s

Nathalie de T'Serclaes, Charles Janssens, Marcel Cheron, Philippe Monfils