Amendements en séance - 181 (2020-2021)
Projet de décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
Déposé au parlement le 2021-02-03
Projet de décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française