Amendements en séance - 548 (2022-2023)
Proposition de modification du règlement du Parlement de la Communauté française relative aux missions parlementaires - Article 103 du règlement
Déposé au parlement le 2023-06-21
Proposition de modification du règlement du Parlement de la Communauté française relative aux missions parlementaires - Article 103 du règlement