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Avis du conseil d'etat - 41 (1985-1986)
Avis du conseil d'etat - 41 (1985-1986)
Avis du Conseil d'Etat
Déposé au parlement le 1986-10-16
Matière(s)
droits humains
emploi des langues
accord international
Auteur(e)s
Armand De Decker
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Documents associés
Décret ccf
Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
Auteur(e)s
Armand De Decker
Proposition de décret
Proposition de décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New-York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistiqie à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la Convention
Auteur(e)s
Armand De Decker
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Auteur(e)s
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