Décret ccf - 41 (1985-1986)

Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

Déposé au parlement le 1987-07-17

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Armand De Decker

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Armand De Decker

Proposition de décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New-York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistiqie à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la Convention Auteur(e)s

Armand De Decker

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité Auteur(e)s

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Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

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Décret ccf - 41 (1985-1986)

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