Avis du conseil d'etat - 567 (2017-2018)

Avis du Conseil d'Etat

Déposé au parlement le 2018-02-13

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Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Véronique Salvi, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 20 décembre 2017

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Véronique Salvi, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Véronique Salvi, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Véronique Salvi, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri