Décret ccf - 162 (1984-1985)

Décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Déposé au parlement le 1985-03-27

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Décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées Auteur(e)s

Yvon Biefnot, Armand De Decker

Proposition de décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées Auteur(e)s

Yvon Biefnot, Armand De Decker

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