Proposition de décret - 162 (1984-1985)

Proposition de décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Déposé au parlement le 1984-12-11

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Décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées Auteur(e)s

Yvon Biefnot, Armand De Decker

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